Les Conditions générales de vente du Cabaret Cirque NATIONAL PALACE

Toute réservation effectuée par le client implique son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa réservation, celles-ci étant mises à sa disposition :

• sur le site internet du CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION : www.national-palace.com
• ou, sur simple demande, auprès du service billetterie situé : 96 rue des Établissements Merlin, 18100 Vierzon

Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des réservations de prestations proposées par le CABARET CIRQUE NATIONAL PALACE PRODUCTION, incluant notamment la vente de billets de spectacle et les droits d'entrée.
Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Le rapport contractuel liant le client au CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION est également soumis aux tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Le client reconnaît que les prestations proposées relèvent du secteur des activités de loisirs fournies à une date déterminée, au sens du Code de la consommation.
À ce titre, certaines dispositions légales applicables aux ventes à distance, notamment relatives au droit de rétractation, ne trouvent pas à s'appliquer, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 1 - Prestations et tarifs

1.1 - Contenu des prestations

Les tarifs incluent, selon la formule choisie par le client, les prestations de restauration (déjeuner ou dîner) ainsi que les boissons expressément prévues au menu.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

1.2 - Variations tarifaires

Les tarifs pratiqués par le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION peuvent varier en fonction de la formule, du jour et de l'horaire de la prestation.
Les tarifs en vigueur sont consultables :

• sur le site internet : www.national-palace.com
• dans les supports commerciaux et brochures disponibles au : 96 rue des Établissements Merlin, 18100 Vierzon
• ou communiqués sur simple demande.

1.3 - Prestations complémentaires

Toute prestation non expressément comprise dans la formule réservée fera l'objet d'une facturation complémentaire.

1.4 - Modification des tarifs

Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation.
Des offres promotionnelles peuvent être proposées. Elles sont soumises à des conditions particulières précisées lors de leur communication.

1.5 - Validité des tarifs

Les tarifs sont applicables pour une saison, courant de septembre de l'année N à juin de l'année N+1.
Ils sont susceptibles d’être révisés à chaque nouvelle saison.

1.6 - Vérification d'identité

Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION se réserve le droit de demander la présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité, notamment dans le cadre des contrôles d'accès, de paiement ou de consommation d'alcool.

Article 2 - Places

2.1 - Capacité d'accueil

Le nombre total de places assises disponibles à la réservation pour chaque spectacle est strictement limité conformément à la jauge autorisée par la réglementation de sécurité en vigueur.
En configuration repas-spectacle, la capacité maximale d'accueil est fixée à 380 personnes.

2.2 - Placement et attribution des places

Les places proposées à la réservation ne sont pas numérotées.
Différentes catégories de placement peuvent être proposées. Ces catégories correspondent à des zones de placement regroupant plusieurs places et non à des emplacements déterminés.
Un plan des catégories (zones) est consultable sur le site internet, dans les bureaux du CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION ainsi que sur les supports de billetterie.
Ce plan est fourni à titre indicatif et ne présente aucun caractère contractuel.

Le placement des spectateurs est effectué le jour de la représentation, en fonction de la catégorie choisie par le client, de la configuration de la salle, des contraintes techniques et d'exploitation ainsi que des nécessités d'organisation.
L'attribution des places relève de la compétence exclusive du responsable de salle.

Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION garantit l'attribution d'une place au sein de la catégorie réservée, sans garantie d'emplacement précis, de visibilité particulière ou de distance spécifique par rapport à la scène.

Les réservations peuvent également concerner une formule "spectacle seul", sous réserve des disponibilités et aux conditions tarifaires en vigueur.

Le client reconnaît et accepte expressément que le placement et l'attribution des places ne peuvent donner lieu à aucune contestation, réclamation ou demande d'indemnisation.

Article 3 - Réservation

3.1 - Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :
• directement auprès du bureau du CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION, situé : 96 rue des Établissements Merlin, 18100 Vierzon, aux horaires d'ouverture ;
Dans ce cas, les modes de paiement acceptés sont : espèces, chèque, chèque-vacances, virement bancaire et carte bancaire.

Les réservations peuvent également être réalisées :
• sur le site internet : www.national-palace.com
• par téléphone au 02.48.71.20.87, aux heures de permanence.
En cas de réservation par téléphone, la réservation devient ferme et définitive dès la validation du paiement.
Préalablement à toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
Pour toute commande effectuée en ligne, cette acceptation est matérialisée par la validation de la case prévue à cet effet.

3.2 - Conditions de confirmation

Une réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception effective du paiement correspondant :

1. Paiement intégral pour les particuliers et les groupes de moins de vingt-cinq (25) personnes ;
2. Versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC pour les groupes de vingt-cinq (25) personnes et plus.

Pour toute réservation effectuée par une personne morale, la confirmation est subordonnée à la réception d'un bon de commande valide, accompagné du règlement de l'acompte.
L'acompte doit impérativement être réglé au plus tard 30 jours calendaires avant la date de la prestation.
À défaut de paiement dans ce délai, l'organisateur pourra annuler la réservation de plein droit et disposer librement des places, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
L'acompte versé présente un caractère contractuel et ne pourra donner lieu à remboursement, sauf dispositions légales impératives contraires.
Le paiement de l'acompte emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le solde du montant total TTC devra être réglé au plus tard 72h avant la date de la représentation.
À défaut de règlement du solde dans ce délai, l'organisateur se réserve le droit d'annuler la réservation et de conserver les sommes déjà versées à titre indemnitaire.

3.3 - Validation des commandes en ligne

Toute commande effectuée sur le site internet fait l'objet d'une confirmation adressée au client par courrier électronique.
La vente ne devient ferme et définitive qu’à compter de l'envoi de ce courrier électronique de confirmation, lequel précise le numéro de réservation.
Le client procède au règlement immédiat du montant total de la prestation lors de la validation de sa commande.

3.4 - Paiement en ligne sécurisé

Les paiements effectués sur le site internet sont réalisés via un dispositif de paiement sécurisé conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Les informations bancaires communiquées par le client font l'objet d'un traitement sécurisé et d'un chiffrement garantissant leur confidentialité.
Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client.
Toute transaction est soumise à la validation des établissements bancaires concernés.
En cas de refus de paiement, la réservation sera automatiquement annulée.
Le client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Article 4 - Annulation / Report / Force majeure

4.1 - Absence de droit de rétractation - Caractère ferme des billets

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations proposées par le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION constituent des activités de loisirs fournies à une date déterminée.
À ce titre, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Tout billet émis présente un caractère ferme, définitif et non remboursable.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf annulation de la prestation par l'organisateur dans les conditions prévues ci-après.

4.2 - Annulation du fait du client

En cas d'annulation par le client, pour quelque motif que ce soit, les sommes versées demeurent acquises à l'organisateur à titre indemnitaire.
Toute demande de report pourra être acceptée sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• notification écrite adressée au CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION au moins 72 heures avant la date de la prestation ;
• disponibilité des places ;
• report effectué exclusivement sur une date de la même saison.

Toute demande formulée hors délai donnera lieu à l'application de frais de report d'un montant de 25 € par personne.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-présentation, de retard ou d'interruption volontaire de la prestation par le client.

4.3 - Assurance annulation / report de dernière minute

Le client a la possibilité de souscrire, lors de la réservation et exclusivement à ce moment, une assurance annulation / report de dernière minute, proposée moyennant un supplément tarifaire.
Cette assurance permet, en cas d'empêchement survenant moins de 72 heures avant la date de la prestation, y compris le jour même, de solliciter un report de la réservation, sous réserve des disponibilités et dans la limite de la même saison.
L'assurance ne donne lieu à aucun remboursement, ni total ni partiel.
Elle ouvre exclusivement droit à un report dans les conditions précitées.
Toute demande de report devra impérativement être formulée avant la date et l'heure de la prestation.
En l'absence de souscription de cette assurance, les frais de report hors délai prévus aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent applicables.
L'assurance souscrite présente un caractère ferme, définitif et non remboursable.

4.4 - Annulation et modification des réservations groupes (à partir de vingt-cinq (25) personnes)

Toute annulation totale ou partielle d'une réservation groupe devra être notifiée par écrit au minimum 30 jours calendaires avant la date de la prestation.
À défaut de respect de ce délai, les sommes versées demeureront acquises à l'organisateur.
La date de réception de la notification écrite fera foi.

Modification d'effectif
L'effectif final du groupe devra être confirmé par écrit.
Les ajustements d’effectif sont autorisés dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à 7 jours ouvrés avant la prestation : L’effectif pourra être ajusté dans la limite de 10 % maximum de réduction par rapport à l’effectif initialement réservé.
• Entre 7 jours ouvrés et 72 heures avant la prestation : L’effectif pourra être ajusté dans la limite de 2 % maximum de réduction.

Une augmentation de l’effectif pourra également être acceptée, dans la limite des places disponibles dans la catégorie concernée.

Toute modification devra impérativement être formulée par écrit.

Réduction d’effectif hors délais
Toute réduction d’effectif intervenant hors des délais précités pourra donner lieu à facturation.

Seuil minimum de facturation groupe
Dans l'hypothèse où l’effectif du groupe deviendrait inférieur à vingt-cinq (25) personnes, le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION se réserve le droit d'appliquer les conditions tarifaires en vigueur pour les réservations individuelles (tarif particulier).
Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre.

4.5 - Empêchement pour raison sanitaire

En cas d'empêchement du client pour raison sanitaire, notamment en cas de maladie, d'isolement ou de test positif à une maladie contagieuse (incluant la COVID-19), aucun remboursement ne pourra être exigé.
Les conditions de report demeurent applicables.

4.6 - Annulation pour effectif insuffisant

Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION se réserve le droit d'annuler une représentation en cas de nombre de participants insuffisant, fixé à un minimum de 100 personnes.
Dans cette hypothèse, un report sera proposé.
Aucune indemnisation ou remboursement de frais annexes ne pourra être réclamé.

4.7 - Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil.

4.8 - Effets de la force majeure

En cas de force majeure :

• la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée ;
• l'exécution du contrat pourra être suspendue ;
• en cas d'annulation, un report sera proposé.

Aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être exigé.

Article 5 - Billetterie

5.1 - Modalités et sécurisation des paiements

La délivrance des billets et la confirmation définitive de la réservation sont subordonnées à l ’encaissement effectif et complet du prix de la prestation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les modes de paiement acceptés varient selon le canal de réservation :

• Réservations à distance (internet / téléphone) : paiement exclusivement par carte bancaire via un dispositif de paiement sécurisé ;
• Réservations au guichet : paiement par carte bancaire, espèces, chèque et chèque-vacances.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux :
Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard et American Express.
Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation en cas de défaut de paiement, d'incident de paiement ou de fraude.
Le client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé.

5.2 - Émission des billets et absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
Toute commande validée et tout billet émis présentent un caractère ferme et définitif.

5.3 - Validité et contrôle des billets

Chaque billet, qu'il soit électronique ou physique, est associé à un numéro unique.
Le billet est valable exclusivement pour la prestation, la date et l'horaire indiqués. Il donne droit à un accès unique pour une seule personne.
Seule la première présentation du billet permettra l'accès.
Toute présentation ultérieure du même billet ou d'une reproduction sera refusée.

5.4 - Conditions d'utilisation des billets

Les billets ne sont ni échangés, ni repris, ni remboursés, y compris en cas de perte, de vol ou de non-utilisation.
Le client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son billet.
Tout billet perdu, volé, détérioré ou illisible ne pourra donner lieu à aucun remplacement ni remboursement.
Tout billet falsifié, reproduit ou acquis irrégulièrement pourra entraîner un refus d'accès.

5.5 - Billets électroniques

Le client est seul responsable de la lisibilité du billet électronique.
Tout billet mal imprimé, endommagé ou illisible pourra être refusé sans remboursement.
Le billet électronique est personnel et incessible.
Une pièce d'identité officielle pourra être exigée à l'entrée.
En cas de non-conformité, l'accès pourra être refusé.

5.6 - Revente et reproduction

Toute revente de billet à un prix supérieur à sa valeur faciale est interdite conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal.
Toute reproduction ou falsification de billet est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites.

Article 6 - Bons cadeaux

6.1 - Nature et conditions d’émission

Les bons cadeaux constituent un titre de paiement permettant la réservation d'une prestation proposée par le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION.
Ils sont émis après paiement intégral et ne peuvent donner lieu à remboursement, même partiel.
Les bons cadeaux ne sont pas nominatifs, sauf mention contraire.
Ils sont utilisables sous réserve de disponibilité et selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de la réservation.
En cas de différence tarifaire, un complément de paiement pourra être exigé.

6.2 - Durée de validité

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de leur date d'achat.
Chaque bon cadeau comporte un numéro de série unique ainsi que sa date limite de validité.
La période de fermeture annuelle du CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION suspend automatiquement la durée de validité.
Passé le délai de validité, les bons cadeaux deviennent définitivement caducs et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation, remboursement ou indemnisation.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-utilisation pendant la période de validité.

6.3 - Non-remboursement et non-conversion

Les bons cadeaux ne peuvent être ni remboursés, ni échangés, ni remplacés, ni convertis en espèces, pour quelque motif que ce soit.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, aucun duplicata ne pourra être délivré.

6.4 - Utilisation et validation

L'utilisation d'un bon cadeau est subordonnée :

• à la communication préalable du numéro de série ;
• à la validité du bon cadeau ;
• à la disponibilité des prestations.

Un bon cadeau ne peut être utilisé qu'une seule fois, sauf mention contraire.
En cas de valeur insuffisante, un complément de paiement pourra être exigé.
Le bon cadeau devra être présenté le jour de la prestation.

6.5 - Application des Conditions Générales de Vente

L'utilisation d'un bon cadeau implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions d'annulation, de modification et de report prévues à l’article 4 - Annulation / Report / Force majeure sont pleinement applicables.
Le bon cadeau ne confère aucun droit spécifique distinct des conditions générales de réservation.

6.6 - Restrictions et exclusions

Les bons cadeaux sont utilisables exclusivement sur les représentations standards.
Ils ne sont pas valables pour les soirées spéciales, dates exceptionnelles ou prestations soumises à une tarification particulière, sauf mention expresse contraire.
Aucun remboursement ni compensation ne pourra être réclamé en cas d'indisponibilité sur une date spécifique.

Article 7 - Repas

7.1 - Adaptation des menus

Sous réserve d'information préalable communiquée lors de la réservation, le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION pourra proposer des adaptations de menu pour les régimes alimentaires spécifiques (notamment végétarien, végétalien, végan) ou en cas d'allergies déclarées.
Ces adaptations demeurent soumises aux contraintes d'approvisionnement, de faisabilité technique et d'organisation.
Aucune garantie absolue ne peut être donnée quant à la disponibilité ou à la faisabilité des adaptations demandées.

7.2 - Information obligatoire du client

Les régimes alimentaires particuliers, restrictions et allergies doivent impérativement être signalés au moment de la réservation.
À défaut d'information préalable, le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'adapter les prestations de restauration.
Toute demande formulée sur place pourra être refusée ou donner lieu à une facturation complémentaire.

7.3 - Modification des menus

Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION se réserve le droit de modifier la composition des menus en fonction des contraintes d'approvisionnement, de saisonnalité ou de nécessités d'exploitation.
Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune réclamation, indemnisation ou engagement de responsabilité.

7.4 - Allergènes et sécurité alimentaire

Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION met en œuvre les mesures raisonnables visant à limiter les risques liés aux allergènes.
Toutefois, il ne peut être garanti l'absence totale de traces d'allergènes dans les préparations.
Il appartient au client concerné de prendre toutes précautions nécessaires et de signaler toute situation à risque lors de la réservation.
La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de réaction allergique résultant d'une information incomplète ou non communiquée par le client.

Article 8 - Règlement interne des spectacles

8.1 - Déroulement des prestations

Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION met tout en œuvre pour assurer une prestation conforme aux standards de qualité attendus.
Les prestations de restauration sont servies avant le début du spectacle.
Afin de garantir le bon déroulement de la représentation et conformément aux contraintes d'exploitation et à la réglementation applicable, le service en salle ainsi que le service du bar pourront être suspendus pendant tout ou partie du spectacle.
Ces modalités ne pourront donner lieu à aucune réclamation, remboursement ou indemnisation.

8.2 - Accès des mineurs et consommation d'alcool

Les mineurs sont admis sous la responsabilité exclusive des personnes majeures les accompagnant.
Conformément à la législation en vigueur, aucune boisson alcoolisée ne pourra être servie à un mineur.
Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION se réserve le droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité. En cas de refus, le service pourra être refusé.

8.3 - Tenue et comportement

Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.
Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure toute personne dont la tenue ou le comportement serait jugé inapproprié, perturbateur ou contraire aux règles de l’établissement.
Ces mesures ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

8.4 - Horaires et retard

Le spectacle débute à l'horaire indiqué.
En cas de retard, l'accès pourra être différé jusqu’à une interruption compatible avec le déroulement du spectacle.
Les spectateurs retardataires ne pourront prétendre au maintien de leurs places initiales.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de retard.

8.5 - Non-présentation du client

En cas de non-présentation du client à l'horaire prévu et après tentative raisonnable de contact, l'organisateur se réserve le droit de réattribuer les places.
La prestation demeure intégralement due.

8.6 - Animaux

Les animaux ne sont pas admis, à l'exception des chiens d'assistance, conformément à la réglementation en vigueur.

8.7 - Règles de sécurité

Les clients s'engagent à respecter l'ensemble des consignes de sécurité et d'organisation communiquées par le personnel.
Tout manquement pourra entraîner un refus d'accès ou une exclusion sans remboursement.
Pour des raisons de sécurité ou d'exploitation, l'organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à l’établissement.

8.8 - Photographies et propriété intellectuelle

Les prises de vue privées sans flash peuvent être tolérées sous réserve de ne pas perturber la représentation.
Toute captation, reproduction, diffusion ou exploitation, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
L'ensemble des éléments composant le spectacle et les supports de communication est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

8.9 - Droit à l'image

Des prises de vues et enregistrements peuvent être réalisés lors des représentations.
Sauf opposition expresse formulée avant la prestation, le client autorise gracieusement le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION à reproduire et diffuser son image captée dans ce cadre, à des fins promotionnelles ou institutionnelles.
Cette utilisation ne saurait porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes concernées.

8.10 - Interdiction de fumer

L’établissement est intégralement non-fumeur.
Il est interdit de fumer ou d'utiliser tout dispositif assimilé, notamment les cigarettes électroniques.

Article 9 - Protection de la vie privée et des données personnelles

9.1 - Protection des données personnelles

Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION collecte et traite les données personnelles du client dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les informations collectées sont strictement nécessaires à la gestion des réservations, à l'exécution des prestations, à la relation commerciale ainsi qu'au respect des obligations légales et réglementaires.
Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement.
Les modalités complètes de traitement figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site internet.

9.2 - Données collectées via le site internet

Les données personnelles recueillies via le site internet sont nécessaires au traitement des demandes, à la gestion des réservations et à l'exécution des prestations.
Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées est précisé lors de la collecte.
Le défaut de fourniture des données obligatoires est susceptible d'empêcher l'exécution du service.

9.3 - Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à :
CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION
96 rue des Établissements Merlin
18100 Vierzon

ou par courrier électronique à : contact@national-palace.com

Aucune demande ne pourra être traitée sans éléments suffisants permettant d'identifier le demandeur.
Le CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION s'engage à traiter les demandes dans les délais légaux applicables.
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

10.1 - Règlement des litiges - Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du différend.
Après démarche préalable écrite du client auprès du CABARET NATIONAL PALACE PRODUCTION restée sans réponse satisfaisante, le médiateur pourra être saisi.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le site internet ou communiquées sur simple demande.

10.2 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

10.3 - Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables.